CGV - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
JAMY RAMONAGE
LYON 69008
Micro-Entreprise
JAMY RAMONAGE – Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ou « CGV ») s’appliquent à toutes commandes de prestations ou achats, ci-après détaillés, par toute personne physique, consommateur ou professionnel, ou morale à l’Entreprise JAMY RAMONAGE, société dont le siège social est sis LYON 69008, immatriculée au RCS de LYON sous le N° SIREN : 892689878.
Pour toutes questions relatives aux prestations délivrées ou produits commercialisés, l’Entreprise est joignable à l’adresse email : jamyyramonage@gmail.com et par téléphone au 07 66 85 70 57.
Toute commande de prestations ou achat de produits emporte acceptation exprès par le Client des CGV, dont ce dernier reconnaît avoir eu communication préalable, lesquelles CGV prévalent sur toutes autres dispositions ou documents contractuels du Client.
Le Client, personne physique, consommateur au sens de la loi du 17 mars 2014 (ou le « Client Consommateur »), déclare avoir également été rendu destinataire de toutes informations précontractuelles, conformément aux dispositions du code de la consommation et s’engager, par sa commande, en toute connaissance de cause.
Article 1 – Description des Prestations et Produits
L’Entreprise est susceptible de délivrer au profit du Client les prestations suivantes :
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ou « CGV ») s’appliquent à toutes commandes de prestations ou achats, ci-après détaillés, par toute personne physique, consommateur ou professionnel, ou morale à l’Entreprise JAMY RAMONAGE, société dont le siège social est sis LYON 69008, immatriculée au RCS de LYON sous le N° SIREN : 892689878.
Pour toutes questions relatives aux prestations délivrées ou produits commercialisés, l’Entreprise est joignable à l’adresse email : jamyyramonage@gmail.com et par téléphone au 07 66 85 70 57.
Toute commande de prestations ou achat de produits emporte acceptation exprès par le Client des CGV, dont ce dernier reconnaît avoir eu communication préalable, lesquelles CGV prévalent sur toutes autres dispositions ou documents contractuels du Client.
Le Client, personne physique, consommateur au sens de la loi du 17 mars 2014 (ou le « Client Consommateur »), déclare avoir également été rendu destinataire de toutes informations précontractuelles, conformément aux dispositions du code de la consommation et s’engager, par sa commande, en toute connaissance de cause.
Article 1 – Description des Prestations et Produits
L’Entreprise est susceptible de délivrer au profit du Client les prestations suivantes :
A titre principal (ou les « Prestations Principales ») :
- Ramonage de conduits de fumée ;
- Ramonage de Conduits Bois Fioul Gaz Inserts et granules
- Ramonage de Chaudières Fioul Gaz -Tubage
- Entretien et nettoyage de poêle à bois et insert ;
- Entretien et maintenance et VMC ;
A titre accessoire (ou les « Prestations accessoires ») :
-
- Prestation
L’Entreprise est également susceptible de commercialiser des produits d’entretien et nettoyage de conduits et cheminées (ou les « Produits »), outre les produits le cas échéant, intégrés dans les Prestations.
Article 2 – Processus de commande
2.1. Prestations
2.1.1. Toute information relative aux Prestations et
Produits, notamment le prix, les caractéristiques essentielles, la date ou le
délai de livraison ou d'exécution sont communiquées par la Société au Client
préalablement à toute commande, que ce soit par téléphone ou physiquement.
2.1.2. La réalisation des Prestations ou l’achat de Produits donnera lieu à l’établissement d’un devis dans les conditions imposées par la réglementation. Les devis précités sont, le cas échéant, établis après échange avec le Client, ont une durée de validité maximale de trois (3) mois ; une durée plus courte pouvant y être valable stipulée.
2.1.2. La réalisation des Prestations ou l’achat de Produits donnera lieu à l’établissement d’un devis dans les conditions imposées par la réglementation. Les devis précités sont, le cas échéant, établis après échange avec le Client, ont une durée de validité maximale de trois (3) mois ; une durée plus courte pouvant y être valable stipulée.
Le devis comporte, outre les mentions légalement
imposées, soit un prix forfaitaire lorsque cela est possible au regard de la
prestation à délivrer, soit les critères de sa détermination (ex. prix au
mètre). Il appartient au Client, après consultation du devis établi par la L’Entreprise,
d’émettre son acceptation en retournant le devis dûment signé, dont les
présentes CGV figurent au dos, accompagné d’un acompte correspondant à 30% du
montant total y indiqué, sauf disposition contraire indiqué sur le devis. Une
prestation ne sera considérée comme définitivement commandée que sous réserve
pour le Client de respecter les dispositions visées à l’alinéa qui précède. L’Entreprise
se réserve le droit de refuser toute commande par
un Client qui ne se serait pas acquitté des sommes dues au titre d’une commande précédente.
2.2. Produits
un Client qui ne se serait pas acquitté des sommes dues au titre d’une commande précédente.
2.2. Produits
Le Client a la possibilité d’acheter, accessoirement aux
Prestations Principales proposées par la Société les Produits, dont le
descriptif figure directement sur les Produits.
Article 3 – Prix – Offres promotionnelles
3.1. Pour les Clients Consommateurs, les prix des Prestations et Produits sont indiqués nets, toutes taxes comprises, de manière claire et lisible.
3.2. Le cas échéant, les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée et dans la limite des disponibilités.
Article 4 – Modalités de paiement
Les Prestations sont payables sur prestation de facture, déduction faite, le cas échéant, du montant de l’acompte perçu et encaissé. Les échéances seront à régler aux dates indiquées sur le devis ou la facture. Toute somme non réglée à son échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter du lendemain de la date d’échéance et sur le montant toutes taxes comprises, à l’application de pénalités égales au taux d’intérêt légal majoré de trois (3) points, sans préjudice du remboursement des frais de recouvrement réellement engagés par L’Entreprise et de tous autres droits et recours dont dispose L’Entreprise.
Article 3 – Prix – Offres promotionnelles
3.1. Pour les Clients Consommateurs, les prix des Prestations et Produits sont indiqués nets, toutes taxes comprises, de manière claire et lisible.
3.2. Le cas échéant, les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée et dans la limite des disponibilités.
Article 4 – Modalités de paiement
Les Prestations sont payables sur prestation de facture, déduction faite, le cas échéant, du montant de l’acompte perçu et encaissé. Les échéances seront à régler aux dates indiquées sur le devis ou la facture. Toute somme non réglée à son échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter du lendemain de la date d’échéance et sur le montant toutes taxes comprises, à l’application de pénalités égales au taux d’intérêt légal majoré de trois (3) points, sans préjudice du remboursement des frais de recouvrement réellement engagés par L’Entreprise et de tous autres droits et recours dont dispose L’Entreprise.
Toute échéance non réglée donnera lieu à cessation
d’exécution des Prestations par L’Entreprise, et faute de paiement de paiement
dans un délai de huit (8) jours à compter de la première présentation de la
mise en demeure de paiement effectuée par la Société au Client, le contrat sera
annulé. Les Prestations et les Produits sont payables par chèque, carte
bancaire ou en espèce, dans les limites fixées par la loi.
Article 5 – Annulation
5.1. Annulation d’une commande par le Client En cas d’annulation par le Client d’une commande, et sauf en cas de force majeure au sens reconnu par la jurisprudence française, les sommes, le cas échéant versées par le Client, seront acquises à L’Entreprise qui den’en effectuera aucun remboursement au Client.
5.2. Annulation par L’Entreprise d’une commande
Article 5 – Annulation
5.1. Annulation d’une commande par le Client En cas d’annulation par le Client d’une commande, et sauf en cas de force majeure au sens reconnu par la jurisprudence française, les sommes, le cas échéant versées par le Client, seront acquises à L’Entreprise qui den’en effectuera aucun remboursement au Client.
5.2. Annulation par L’Entreprise d’une commande
En cas d’annulation par la Société d’une commande, et
hors l’hypothèse d’un cas de force majeure au sens reconnu par la jurisprudence
française, le Client Consommateur percevra une indemnité correspondant au
montant des sommes, le cas échéant, versées d’avance.
Article 6 – Déclarations – Engagements
6.1. Dans le cadre de l’exécution des Prestations Principales, L’Entreprise est amenée à contrôler la vacuité des conduits. Dans ce cadre, diverses non conformités peuvent être mises en exergue et portées à la connaissance du Client par L’Entreprise.
Article 6 – Déclarations – Engagements
6.1. Dans le cadre de l’exécution des Prestations Principales, L’Entreprise est amenée à contrôler la vacuité des conduits. Dans ce cadre, diverses non conformités peuvent être mises en exergue et portées à la connaissance du Client par L’Entreprise.
L’Entreprise ne peut en aucun cas être tenue pour
responsable (i) de l’existence de ces non-conformités, (ii) de la non-exécution
par le Client des mesures nécessaires à la remise en conformité ; ce que le
client déclare reconnaître et accepter.
En outre l’attention du client est attirée sur la
nécessité légale de procéder à deux ramonages de ses conduits et cheminées par
an. Il appartiendra au Client de prendre attache avec L’Entreprise ou tout
professionnel de son choix pour fixer les rendez-vous annuels ; aucune
responsabilité de L’Entreprise ne pouvant être engagée en cas de carence du
Client.
6.2. Quelle que soit les Prestations réalisées, L’Entreprise ne contracte aucune obligation de résultat.
6.3. Les Produits commercialisés par L’Entreprise ne sont pas fabriqués par ses soins mais par la société dont les coordonnées sont renseignées sur les Produits. Tous les détails relatifs aux Produits sont affichés sur le produit concerné. Il appartient au Client d’être particulièrement vigilent sur la composition de ceux-ci, notamment au regard de l’utilisation qu’il entend en faire et des matériels ou matériaux sur lesquels ceux-ci seront utilisés.
Article 7 – Garanties des Produits
Les Produits bénéficient des garanties légales de délivrance conforme (article L.211-4 du code de la consommation) et contre les vices cachés (article 1641 et suivants du code civil) permettant au Client de restituer les produits livrés non conformes ou défectueux.
Article 8 – Responsabilité – Force majeure
8.1. L’Entreprise ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure. Pour l’application des présentes, est entendu par cas de force majeure, outre le sens donné à ce terme par la jurisprudence française, tout événement de quelque nature qu'il soit échappant au contrôle de L’Entreprise notamment les accidents, les grèves ou le fait d'un tiers, de nature à retarder ou à entraver l'exécution de ses obligations. Le Client ne pourra pas davantage voir sa responsabilité engagée pour manquement à ses obligations en cas d’évènement de force majeure, au sens précité.
8.2. Si, dans sa relation avec les Clients non Consommateurs, la responsabilité de L’Entreprise devait être engagée pour manquement ou inexécution de ses obligations, celle-ci sera limitée aux dommages matériels directs et prévisibles à l’exclusion de tout dommage indirect ou consécutif et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, action d’un tiers, économique et autre perte de revenus, et ne pourra excéder le montant de la commande concernée à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts, auxquels le Client renonce ; ce que ce dernier déclare reconnaître et accepter expressément.
Article 9 - Réserve de propriété
lI est expressément convenu qu’en cas d’achat de Produits, matériaux ou matériels, ceux-ci demeurent la propriété de L’Entreprise jusqu'à parfait paiement de leur prix en principal, intérêts, frais et accessoires, nonobstant le transfert de responsabilité et des risques, le cas échéant, au Client dès expédition. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, L’Entreprise se réserve le droit de revendiquer les matériaux conformément aux dispositions des articles L.624-16 et suivants du Code de commerce.
Article 10 - Assurance
Il est expressément précisé que L’Entreprise a souscrit toutes assurances requises en matière de responsabilité civile.
Article 11 – Rétractation
Pour les Prestations commandées, par suite de démarchage téléphonique (les Produits étant systématiquement vendus sur place), par un consommateur ou non professionnel au sens de la réglementation française, ce dernier, bénéficie d’un droit de se rétracter pendant quatorze (14) jours francs à compter de la date de conclusion du Contrat portant sur les Prestations, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation. Ce droit ne s’appliquera pas en cas de prestations totalement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec l’accord explicite du Client. Le Client visé au paragraphe qui précède non-professionnel notifie sa volonté de rétractation par déclaration claire ou renvoi du formulaire de rétractation joint en annexe. La rétractation donnera lieu à remboursement des sommes versées par le Client par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par L’Entreprise de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles du Client font l'objet d'un traitement informatique en vue du traitement des commandes de Prestations. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d'un droit d'accès de rectification et de suppression des informations le concernant ainsi qu'un droit d'opposition au traitement. Ces droits s’exercent auprès de L’Entreprise, à l’adresse postale suivante : JAMY RAMONAGE LYON 69008 ou à l’adresse email suivante : jamyyramonage@gmail.com.
Article 13 - Tolérances – modifications
Toute tolérance de L’Entreprise relative à l'inexécution ou à la mauvaise exécution par le Client de l'une des présentes dispositions des CGV ne pourra en aucun cas, et ce, quelle qu'en soit la durée, être génératrice d'un droit quelconque pour le Client, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l'étendue ou l'exécution de ses obligations par le Client. L’Entreprise pourra, à tout moment, apporter toute modification ou adaptation aux CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Article 14 – Domicile – Droit applicable – Attribution de juridiction
Les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux et/ou domiciles respectifs. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend pouvant s'élever entre elles relativement à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat. Tout litige opposant L’Entreprise à un Client non Consommateur, n'ayant pu être ainsi résolu, sera de la compétence exclusive des tribunaux de LYON.
Annexe – Modèle de formulaire de rétractation pour les Clients Consommateurs ou Non-professionnels ayant été démarché téléphoniquement
À l’attention de L’Entreprise JAMY RAMONAGE, sis LYON (69008). En ma qualité de client consommateur ou non-professionnel, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la réalisation des prestations ci-dessous : ____________________________________________________________ ______________________________________________ Conclu le : ____________________________________________ Nom du client : _________________________________________ Adresse du client non-professionnel : _____________________________________________________ Signature
6.2. Quelle que soit les Prestations réalisées, L’Entreprise ne contracte aucune obligation de résultat.
6.3. Les Produits commercialisés par L’Entreprise ne sont pas fabriqués par ses soins mais par la société dont les coordonnées sont renseignées sur les Produits. Tous les détails relatifs aux Produits sont affichés sur le produit concerné. Il appartient au Client d’être particulièrement vigilent sur la composition de ceux-ci, notamment au regard de l’utilisation qu’il entend en faire et des matériels ou matériaux sur lesquels ceux-ci seront utilisés.
Article 7 – Garanties des Produits
Les Produits bénéficient des garanties légales de délivrance conforme (article L.211-4 du code de la consommation) et contre les vices cachés (article 1641 et suivants du code civil) permettant au Client de restituer les produits livrés non conformes ou défectueux.
Article 8 – Responsabilité – Force majeure
8.1. L’Entreprise ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure. Pour l’application des présentes, est entendu par cas de force majeure, outre le sens donné à ce terme par la jurisprudence française, tout événement de quelque nature qu'il soit échappant au contrôle de L’Entreprise notamment les accidents, les grèves ou le fait d'un tiers, de nature à retarder ou à entraver l'exécution de ses obligations. Le Client ne pourra pas davantage voir sa responsabilité engagée pour manquement à ses obligations en cas d’évènement de force majeure, au sens précité.
8.2. Si, dans sa relation avec les Clients non Consommateurs, la responsabilité de L’Entreprise devait être engagée pour manquement ou inexécution de ses obligations, celle-ci sera limitée aux dommages matériels directs et prévisibles à l’exclusion de tout dommage indirect ou consécutif et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, action d’un tiers, économique et autre perte de revenus, et ne pourra excéder le montant de la commande concernée à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts, auxquels le Client renonce ; ce que ce dernier déclare reconnaître et accepter expressément.
Article 9 - Réserve de propriété
lI est expressément convenu qu’en cas d’achat de Produits, matériaux ou matériels, ceux-ci demeurent la propriété de L’Entreprise jusqu'à parfait paiement de leur prix en principal, intérêts, frais et accessoires, nonobstant le transfert de responsabilité et des risques, le cas échéant, au Client dès expédition. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, L’Entreprise se réserve le droit de revendiquer les matériaux conformément aux dispositions des articles L.624-16 et suivants du Code de commerce.
Article 10 - Assurance
Il est expressément précisé que L’Entreprise a souscrit toutes assurances requises en matière de responsabilité civile.
Article 11 – Rétractation
Pour les Prestations commandées, par suite de démarchage téléphonique (les Produits étant systématiquement vendus sur place), par un consommateur ou non professionnel au sens de la réglementation française, ce dernier, bénéficie d’un droit de se rétracter pendant quatorze (14) jours francs à compter de la date de conclusion du Contrat portant sur les Prestations, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation. Ce droit ne s’appliquera pas en cas de prestations totalement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec l’accord explicite du Client. Le Client visé au paragraphe qui précède non-professionnel notifie sa volonté de rétractation par déclaration claire ou renvoi du formulaire de rétractation joint en annexe. La rétractation donnera lieu à remboursement des sommes versées par le Client par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par L’Entreprise de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles du Client font l'objet d'un traitement informatique en vue du traitement des commandes de Prestations. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d'un droit d'accès de rectification et de suppression des informations le concernant ainsi qu'un droit d'opposition au traitement. Ces droits s’exercent auprès de L’Entreprise, à l’adresse postale suivante : JAMY RAMONAGE LYON 69008 ou à l’adresse email suivante : jamyyramonage@gmail.com.
Article 13 - Tolérances – modifications
Toute tolérance de L’Entreprise relative à l'inexécution ou à la mauvaise exécution par le Client de l'une des présentes dispositions des CGV ne pourra en aucun cas, et ce, quelle qu'en soit la durée, être génératrice d'un droit quelconque pour le Client, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l'étendue ou l'exécution de ses obligations par le Client. L’Entreprise pourra, à tout moment, apporter toute modification ou adaptation aux CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Article 14 – Domicile – Droit applicable – Attribution de juridiction
Les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux et/ou domiciles respectifs. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend pouvant s'élever entre elles relativement à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat. Tout litige opposant L’Entreprise à un Client non Consommateur, n'ayant pu être ainsi résolu, sera de la compétence exclusive des tribunaux de LYON.
Annexe – Modèle de formulaire de rétractation pour les Clients Consommateurs ou Non-professionnels ayant été démarché téléphoniquement
À l’attention de L’Entreprise JAMY RAMONAGE, sis LYON (69008). En ma qualité de client consommateur ou non-professionnel, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la réalisation des prestations ci-dessous : ____________________________________________________________ ______________________________________________ Conclu le : ____________________________________________ Nom du client : _________________________________________ Adresse du client non-professionnel : _____________________________________________________ Signature
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